(barques, redevances, vases)

Déclaration d’un changement de propriétaire d’une ou de parcelles (mutation)

Les statuts de l’association syndicale des canaux d’Hortillonnages précisent dans son Article 3 : Rattachement des droits et obligations : Les droits et obligations, qui dérivent de la constitution de l’association, sont attachés aux immeubles situés dans le périmètre dont la cartographie et la liste des parcelles concernées figurent en annexe 1 et 2 et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à sa dissolution ou la réduction de son périmètre. Les propriétaires de terrain et d’embarcations circulant dans les Hortillonnages (plan en annexe 3) ont l’obligation d’informer :

– les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachés à ces parcelles,

– les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,

– lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.

Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat.

Toute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours et n’ayant pas été notifiée à l’association dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre dudit rôle. »

Cette déclaration de mutation se fait par l’envoi de l’attestation de vente de la ou des parcelles à Monsieur le Président.

Déclaration/Immatriculation d’une barque

Les embarcations circulant dans le périmètre ci-après :

Doivent être déclarés à l’association syndicale et acquitter la redevance s’y rapportant. A cette fin toute nouvelle embarcation circulant sur le site ; toute embarcation n’y circulant plus ; tout changement de motorisation doivent être signalés.

Une immatriculation est attribuée pour une embarcation donnée. Elle ne peut pas être apposée sur une barque différente par le même propriétaire. En cas de changement de barque, celle-ci doit être à nouveau déclarée.

-> Déclaration d’organisation de visites embarquées payantes :

Tout organisateur ou toute organisatrice de visites embarquées payantes qu’elles soient accompagnées ou non (location) doit signaler son activité à l’association par simple courrier ou courriel.